Conditions d'utilisation du système de paiement en ligne

1. Objet

1.1 Les présentes conditions d'utilisation réglementent l'utilisation du système de paiement en ligne lors de la réservation de manifestations du Raiffeisen Centre des Entrepreneurs (ci-après RCE).

1.2 Le système de paiement en ligne permet aux clients inscrits de payer directement en ligne lors de la réservation de manifestations proposées par le RCE. A cet effet, le RCE met à leur disposition le système de paiement en ligne ainsi que le logiciel requis. Le système de paiement en ligne est exploité par SIX Payment Services.

1.3 L'utilisation du système de paiement en ligne est réservée aux clients dont le domicile (siège) se situe en Suisse.

2. Utilisation du système de paiement en ligne

2.1 Lorsqu'il utilise le système de paiement en ligne, le client est dirigé vers le système e-commerce de SIX Payment Services.

2.2 Les clients peuvent payer la manifestation proposée par le RCE en utilisant leur carte de crédit (Visa et Mastercard) ou TWINT. Le RCE se réserve le droit d'introduire d'autres moyens de paiement.

2.3 Le RCE facture la manifestation au client soit via la carte de crédit, soit via TWINT, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

2.4 Pour accéder au système de paiement en ligne, le client doit s'inscrire à une manifestation. Le client saisit alors les données suivantes:

  • nom et prénom;
  • entreprise;
  • adresse e-mail;
  • moyen de paiement souhaité

Après s'être inscrit et avoir payé la manifestation, le client reçoit immédiatement une confirmation par e-mail accompagnée d'une quittance.

2.5 Le RCE se réserve le droit d'exclure le client de l'utilisation du système de paiement en ligne sans en indiquer les raisons.

2.6 Sur le site Internet du RCE, le processus de paiement pour la manifestation souhaitée est déclenché lorsque le client clique sur le bouton Payer en ligne. Une fois le processus de paiement terminé, le montant est débité du compte du client via la carte de crédit ou TWINT.

2.7 En cas de paiement par carte de crédit, le client peut payer en un seul clic s'il le souhaite. Le client reçoit un e-mail de confirmation pour chaque paiement effectué.

2.8 L'utilisation du système de paiement en ligne est gratuite pour les clients.

3. Obligations du client

3.1 Il est interdit au client d'utiliser de manière abusive le système de paiement en ligne sur le site web du RCE et d'enfreindre les lois et/ou droits de tiers. En cas d'abus, le client endosse la responsabilité pour le préjudice causé. Si le client manque à ses obligations, le RCE est en droit de bloquer immédiatement l'accès du client au portail événementiel. Dans ce cas, les éventuelles manifestations déjà payées ne sont pas remboursées. Le client répond envers le RCE de tous les dommages et frais dus au manquement de ses obligations.

4. Garantie et responsabilité

4.1 La responsabilité du RCE se limite aux dommages imputables à des violations intentionnelles du contrat ou à la négligence grave de ses collaborateurs.

4.2 Les clients sont conscients que des erreurs peuvent survenir même en cas d'un développement et d'un entretien minutieux du logiciel et que le RCE ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du système de paiement en ligne.

4.3 Le RCE est en droit de suspendre le fonctionnement du portail événementiel et du système de paiement en ligne lorsqu'une telle suspension est nécessaire pour de justes motifs, par exemple en cas de perturbations ou de risques d'abus. Si possible, les informations relatives aux interruptions sont communiquées au préalable sur le site web.

4.4 Le RCE décline toute responsabilité au titre de dommages consécutifs, manques à gagner ou pertes de données ainsi que de dommages consécutifs à des interruptions de l'exploitation, sous réserve que ceux-ci résultent d'une faute grave ou d'un acte intentionnel de ses collaborateurs.

4.5 Le RCE n'est pas responsable des défauts et des perturbations dont il n'est pas à l'origine, notamment des défauts de sécurité et des interruptions de l'exploitation de prestataires ou d'entreprises tierces avec lesquels il collabore ou dont il dépend.

4.6 L'exploitant est responsable du standard technique du système de paiement en ligne. L'exploitant du système de paiement en ligne propose au client une assistance gratuite 24h/24, par e-mail à integration.saferpay@six-payment-services.com.

5. Traitement des données

5.1 Le RCE garantit le respect des dispositions relatives à la protection des données.

5.2 Le client autorise le RCE à demander à des tiers tout renseignement concernant les clients réputés nécessaires dans le cadre du contrat.

5.3 Le client est informé que le RCE transmet les données du client nécessaires à l'exécution du paiement en ligne à SIX Payment Services en sa qualité d'exploitant du système de paiement en ligne.

5.4 Le RCE s'engage à ne pas transmettre à des fins autres que celles prévues dans le contrat les données sur les clients à des tiers sans avoir obtenu leur consentement.

6. Propriété intellectuelle

Le prestataire se réserve tous les droits d'auteur en lien avec le portail événementiel ainsi que les autres droits de propriété industrielle.

7. Droit de remboursement

7.1 Le client ne peut prétendre au remboursement d'un paiement déjà effectué s'il ne participe pas à la manifestation, de manière provoquée ou non.

7.2 Lorsque le RCE ne réalise pas, ou ne réalise pas comme prévu, la manifestation déjà payée par le client, le client peut demander le remboursement du paiement déjà effectué pour cette manifestation.

8. Modifications de contrat

8.1 Le RCE se réserve le droit de modifier les prix et les présentes conditions d'utilisation. Les modifications sont communiquées à temps sur le site web, sous forme imprimable.

8.2 Le RCE se réserve le droit de transférer l'exécution de ses obligations envers les clients intégralement ou en partie à des tiers, qui ne sont pas encore des succursales ou des entreprises associées

8.3 Si le RCE devait annuler la réalisation de manifestations, il s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le client a le droit de demander le remboursement des manifestations déjà payées et qui n'auront pas lieu.

9. Dispositions finales

9.1 Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du CO.

9.2 L'absence de réglementation de certains points ou la nullité de certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les points non réglés ou sans effet seront remplacés par une convention conforme au droit en vigueur, qui se rapproche le plus possible de la volonté des deux parties.

9.3 Le tribunal de commerce de Zurich est le for juridique compétent en cas de plaintes du RCE.