Coronavirus: notre plateforme pour les entrepreneurs

• Quels sont les collaborateurs présentant un risque d’infection particulièrement élevé (personnel d’accueil, au service externe, chargé de la sécurité et du nettoyage)?
• Avons-nous des collaborateurs faisant partie d’un groupe à risque: asthmatiques, diabétiques, personnes de plus de 65 ans ou souffrant de maladies chroniques des voies respiratoires (p. ex. bronchite) Le cas échéant, référez-vous aux recommandations de la Confédération!
• Comment faire appliquer les mesures d’hygiène et protéger les collaborateurs → adaptez les plannings du personnel!
• Comment planifier de façon optimale les tâches des collaborateurs? Reconnaître et évaluer les risques pour la santé des collaborateurs: identifier les collaborateurs particulièrement exposés ou menacés et adapter leurs tâches ou les protéger. Planification prévisionnelle: scénario d’urgence au cas où un ou plusieurs collaborateurs ne sont pas en mesure de travailler.
• Est-ce que je dispose de listes d’urgence avec les noms et numéros de téléphone des proches des collaborateurs?
• Unisanté à Lausanne a développé un «corona check», qui permet à chacun d'évaluer rapidement et personnellement si une maladie à coronavirus est présente. En outre, une recommandation concernant les mesures à prendre sera formulée une fois le test terminé.

Document: Consignes de l’OFSP sur l’auto-isolement

Comment faire une demande de RHT?

• Principe fondamental: étudier l’option d’une RHT, la préparer et, le cas échéant, en faire la demande assez tôt. La RHT peut être retirée en tout temps. Les propriétaires d’entreprise, directeurs et membres du conseil d’administration n’ont pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
• Depuis le 1er juin 2020, le droit temporaire à une indemnité pour réduction de l’horaire de travail accordée aux apprentis, aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur (directeur d’entreprise p. ex.) ainsi qu’aux personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré a été supprimé.
• Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et d’en prolonger la validité. La plupart des mesures extraordinaires cesseront de s’appliquer, marquant ainsi le retour au système initial de l’indemnité en cas de RHT et de l’indemnité de chômage. La procédure simplifiée pour le préavis de RHT ainsi que la procédure sommaire pour le décompte RHT sont maintenues jusqu’à fin décembre 2020. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
  

  Communiqué de presse

• Le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être adressé par l’employeur à l’office cantonal du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Chaque employé touché doit accepter la réduction de l’horaire de travail. L’entreprise ne peut pas déposer une demande de RHT rétroactivement. Le décompte des heures perdues effectives est calculé chaque mois sur la base du contrôle des heures de travail de l’entreprise (pointage, rapport), une demande est déposée à cet effet.
• Il ne suffit plus d’invoquer le coronavirus de manière générale pour justifier d’une demande de réduction de l’horaire de travail. Désormais, les entreprises doivent démontrer de manière crédible en quoi les arrêts de travail au sein de leur entreprise sont imputables au Covid-19 et qu’il existe un lien direct de cause à effet entre la pandémie et leur requête.

Formulaire: Préavis de réduction de l'horaire de travail

Formulaire: Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Informations complémentaires émanant des cantons à propos des demandes de réduction de l’horaire de travail:

Argovie
Appenzell Rhodes extérieures
Appenzell Rhodes intérieurs
Bâle Campagne
Bâle-Ville
Berne
Fribourg
Genève
Glaris
Grisons
Jura
Lucerne
Neuchâtel
Nidwald
Obwald
Saint Gall
Schaffhouse
Schwyz
Soleure
Thurgovie
Tessin
Uri
Vaud + Formulaire annonce RHT_Assurance chomage
Valais
Zoug
Zurich

Gestion des débiteurs et des créances

• Établir davantage de factures par acompte. Facturer rapidement et de façon rigoureuse.
• Raison: vous pourrez mieux justifier de votre solvabilité envers les banques et les pouvoirs publics avec le programme de protection ci-dessous si vous avez des débiteurs.
• Demander un remboursement rapide de la TVA.

Sommations

• Intensifier la gestion des débiteurs et rappeler personnellement vos débiteurs.
• Les processus standard ne suffisent plus → insistez!

Créanciers
Négocier avec les fournisseurs qui n’occupent pas une position critique:

• tout particulièrement les pouvoirs publics (impôts, assurances sociales, assurances, électricité, eau, gaz, etc.)

Chercher des solutions avec les partenaires occupant un rôle critique dans la chaîne de création de valeur:

• Fournisseurs avec lesquels vous travaillez en partenariat
• Propriétaire des locaux: attention aux pièges du Droit du bail, qui punit relativement durement les retards de paiement.
• Banques: taux d’intérêt, prêts
• Leasing

Planification des liquidités

• Instrument de gestion prioritaire
• Le RCE dispose d’un modèle de planification des liquidités très facile à utiliser, également pour les PME, et qui peut être mis en place en quelques heures. Nos experts se tiennent à votre disposition pour des questions concernant des cas particuliers.

Exploitation, production et capacité de livraison

• En permettre la poursuite
• Dans quelles conditions la marchandise peut-elle être livrée aux clients? Selon la solvabilité du client, ne livrer que sur avance ou au moyen d’une garantie bancaire / caution.

• Le financement participatif à la rescousse contre la crise du coronavirus
  La plateforme heroslocaux.ch permet aux PME, aux associations et aux particuliers de lancer leur propre projet de crowdfunding. Il n’a jamais été aussi simple de partager ses bonnes idées et de trouver des fonds, du matériel ou des bénévoles pour des projets concrets. Une offre entrepreneuriale soutenue par Raiffeisen.
  
  
• Crédits transitoires pour les entreprises:
  Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs, dont 20 milliards sous forme d’aides aux entreprises en liquidités. Ce programme de garantie de la Confédération permettra de soutenir rapidement et simplement les PME affectées par la crise liée au coronavirus. Il se fonde sur les structures actuelles des organisations de cautionnement et prévoit deux types de crédits:
  
  (1) Des crédits équivalents à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise et s’élevant à 0,5 mio CHF max. seront versés immédiatement par les banques et couverts en totalité par la garantie de la Confédération.
  
  (2) Les montants dépassant ce plafond seront garantis à 85% par la Confédération et feront l’objet d’un bref examen par les banques. Le plafond pour ces crédits facilités s’élève à 20 mio CHF par demandeur.
  
  Les crédits transitoires en détail:
  
  (1) Pour des montants allant jusqu’à 500 000 francs, le taux d’intérêt applicable aux crédits transitoires (crédits COVID-19) est nul. Le versement est effectué en un jour. Le processus se base sur une déclaration spontanée effectuée sur le site covid19.easygov.swiss. L’entreprise ou la personne indépendante peut remplir l’accord de crédit standardisé disponible en ligne et déclare remplir les conditions d’octroi. Elle envoie ensuite l’accord de crédit à sa banque.
  
  
  • L’entreprise doit avoir été fondée avant la pandémie de COVID-19 en Suisse, soit avant le 1er mars 2020.
  • Elle doit être considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires.
  • Elle doit être financièrement saine, c.-à-d. ne pas être en procédure de faillite, en procédure concordataire ou en liquidation.
  (2) Pour les crédits transitoires s’élevant jusqu’à 20 mio CHF par entreprise (crédits COVID-19 PLUS), l’examen des demandes est plus approfondi: l’entreprise qui demande un crédit remplit une demande de crédit standardisée fournie par voie électronique et la remet à sa banque. Lors d’une décision de crédit positive, la banque la transmet à l’organisation de cautionnement. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5% pour le montant garanti par la Confédération.
  
  Leur seul but est de répondre aux besoins courants en liquidités du requérant et non de financer des investissements ou le rachat d’actions. Les crédits transitoires sont accordés pour une échéance de cinq ans, le délai pouvant être prolongé de deux ans max. pour des cas difficiles. Important: en cas de risque de surendettement de l’entreprise, ces prêts ne sont pas considérés comme capitaux étrangers dans le bilan.
  
  
• Assurances sociales
  Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC):
  En cas de chute de leur chiffre d’affaires, les acomptes versés habituellement à ces assurances peuvent être baissés.
  L’examen des demandes incombe aux caisses cantonales de compensation AVS.

Désormais les indépendants (avec une entreprise individuelle) peuvent aussi demander une indemnité réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain: 80% du salaire avec un plafond à CHF 196.- par jour [travailleurs indépendants: revenu annuel x 0,8 / 360]
Si vous avez dû fermer votre entreprise en raison des mesures prises contre le coronavirus, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, cela vaut également en cas de quarantaine ou de prise en charge des enfants par les parents. Le droit à l’allocation est rétroactif au 17 mars 2020 et échoue 5 ans après la levée des mesures.

Document: Informations aux employeurs et indépendants

Document: Allocation pour perte de gain

Formulaire PDF: Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus

Ces prochains jours, des formulaires d’inscription cantonaux seront disponibles en ligne.

Exemple de calcul: Cornelia est indépendante et exploite un salon de coiffure. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Cornelia, ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Attention: l’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, ou s’il continue de toucher son salaire, il n’a pas le droit de toucher cette allocation.

L’allocation n’est pas versée automatiquement, l’ayant droit doit en faire la demande lui-même la caisse de compensation compétente qui la lui versera directement. Le droit à l’allocation débute lorsque toutes les conditions d’octroi sont remplies et prend fin lorsque les mesures sont levées, conformément à la loi sur les épidémies (LEp). La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.

Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail pour leurs employés. Les entrepreneurs individuels ayant une Sàrl ou une S.A. peuvent faire une demande de réduction de l’horaire de travail.

• Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane.Cela signifie que, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif de la TVA, des taxes à la consommation, des taxes d’incitation et des droits de douane.
• Pour la TVA, les délais de remise du décompte et de paiement peuvent être prolongés de trois mois gratuitement et sans justification sur le site Internet de l’AFC.
• La renonciation aux intérêts moratoires s’applique également au paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
• L’impôt anticipé et les droits de timbre ne sont en revanche pas concernés par la renonciation aux intérêts moratoires.
• Ces allègements sont valables pour toutes les personnes physiques et morales assujetties à l’impôt en Suisse.

• Discutez de manière proactive avec votre bailleur. De nombreuses solutions (transitoires) ont déjà été trouvées en Suisse de cette manière, avec des propriétaires faisant preuve de solidarité. Une suspension temporaire des versements, une baisse de loyer voire la renonciation pure et simple à un mois de loyer sont par exemple envisageables.
• Le Conseil fédéral a porté de 30 à 90 jours le délai pour s’acquitter du terme d’un logement locatif ou de locaux commerciaux en cas de retard de loyer. Il porte en outre de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu.
• La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, dans la mesure où le retard de paiement est dû aux mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus.
• Pour les demandes de réduction de loyer des locaux commerciaux, les articles 258 et 259a ss du CO fournissent de bons arguments. Il se peut en effet qu’en raison des mesures prises par la Confédération, un local commercial ne puisse pas/plus être utilisé pour le but pour lequel il a été loué, ce qui correspond à un défaut. Or le locataire peut exiger une réduction du loyer si l’objet de location présente un défaut. L’interdiction générale d’ouvrir les magasins, restaurants, cinémas, théâtres, etc. édictée par la Conseil fédéral correspond moins à un défaut de l’objet de location qu’à une limitation ou à un problème d’ordre général. La possibilité de demander des réductions de loyer est donc très controversée.
• Les déménagements restent possibles à condition de respecter scrupuleusement les directives de l’OFSP.

Les indépendants (p. ex. les artistes, jardiniers, graphistes, concepteurs de sites Internet, etc.) font actuellement face à une vague d’annulations. Leurs prestations sont réglées dans le contrat d’entreprise. Si à la suite des mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’épidémie de coronavirus le client n’a pas d’autres solutions que d’annuler, il est uniquement tenu de rétribuer le mandataire pour le travail déjà effectué et les frais éventuels. En revanche, si le client annule le mandat alors qu’il serait autorisé à recourir au service commandé et que le mandataire est en mesure de le lui fournir, l’honoraire complet est dû. Ici aussi, il est recommandé de chercher le dialogue et de défendre ce qui vous est dû.

Nous recevons de nos clients / fournisseurs des courriers évoquant un cas de force majeure.
Devons-nous y réagir? Et envoyer nous aussi ce type de courrier?
De tels courriers d’ordre général ne sont pas obligatoires et servent uniquement d’information (préalable) dans le cadre d’un éventuel cas de force majeure.
Les fournisseurs font ainsi preuve de transparence en prévenant de possibles difficultés de livraison ou de tenue des délais. Ce courrier ne libère pas pour autant des obligations contractuelles. Les courriers de clients peuvent également se justifier lorsque ceux-ci ferment leur entreprise et ne peuvent / veulent pas réceptionner de marchandises. Mais là encore, l’exécution du contrat ne s’en trouve pas automatiquement suspendue pour cas de force majeure. La situation doit être étudiée au cas par cas. Il est donc conseillé de prendre contact avec son fournisseur / client et de lui rappeler ses obligations contractuelles.

Mon client ne paie pas l’intégralité de sa facture et invoque un cas de force majeure.
En a-t-il le droit?
Non. Notre système bancaire et de paiement continue de fonctionner sans problème malgré la crise du coronavirus. Le client a reçu sa livraison conformément au contrat. Il ne peut pas invoquer de cas de force majeure pour le montant à régler ou le délai de paiement.

Puis-je invoquer la force majeure si, en tant que livreur, je ne peux plus effectuer de livraisons?
L’épidémie de coronavirus devrait satisfaire à la définition générale de la force majeure, puisque ses répercussions engendrent une impossibilité à fournir votre prestation contractuelle de livreur. Si vous invoquez la force majeure, vous êtes tenu, en tant que livreur, de fournir des preuves et de documenter votre incapacité à remplir (du moins temporairement) les clauses de votre contrat. La situation actuelle devrait, dans de nombreux cas, rendre une livraison plus difficile ou en augmenter le prix (p. ex. en raison de coûts de transport plus élevés), mais sans toutefois la rendre impossible.

Mon assurance couvre-t-elle la baisse de production?
En temps normal, l’assurance responsabilité civile d’entreprise ne couvre pas de tels dommages, car il n’y a pas de faute de l’assuré. Certaines entreprises ont toutefois souscrit une assurance complémentaire. Dans ce cas, la police doit couvrir spécifiquement d’éventuels dommages liés à un cas de force majeure et inclure (ou ne pas exclure) explicitement les dommages liés à une épidémie / pandémie.

Qu’entend-on exactement par surendettement?
On parle de surendettement lorsque les pertes dépassent le capital d’une entreprise (réserves incluses). Dans ce cas, les fonds de tiers ne sont plus couverts par les actions de l’entreprise (art. 725 al. 2 CO). Le surendettement est synonyme d’insolvabilité et donc de paralysie pour l’entreprise.

Quels sont les changements apportés par la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral à l’art. 725 CO?
Il existe deux nouveaux assouplissements pour les cas de surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO: d’une part, il est possible de renoncer de manière générale à la vérification du bilan provisoire. D’autre part, certaines entreprises sont libérées de l’obligation d’aviser le juge.

Comme auparavant, le conseil d’administration doit établir un bilan intermédiaire sur la base de la valeur d’exploitation en cas de crainte de surendettement. Si ce bilan confirme le surendettement, le conseil d’administration doit également produire un bilan intermédiaire sur la base de la valeur de liquidation. Pendant la durée de validité de la nouvelle ordonnance COVID-19 Insolvabilité, c.-à-d. jusqu’au 20 octobre 2020, il n’est toutefois pas nécessaire de faire vérifier ces bilans intermédiaires par un réviseur agréé.

Attention: il n’y a aucune modification de l’art. 725 al. 1 CO relatif à la perte de capital.

Que dois-je faire si mon entreprise est en situation de surendettement?
En cas de surendettement, l’entreprise est normalement tenue d’en aviser le juge. Outre les demandes d’ouverture de faillite, de sursis concordataire ou d’ajournement de la faillite, les PME peuvent désormais aussi déposer une demande de sursis COVID-19.

Autre nouveauté, le conseil d’administration peut renoncer à aviser le tribunal si l’entreprise n’était pas en situation de surendettement au 31 décembre 2019 et s’il y a lieu de penser qu’elle aura la capacité de surmonter ses problèmes financiers d’ici au 31.12.2020. La demande doit être justifiée et étayée par écrit.

Le surendettement peut être résorbé grâce à un apport de nouveaux capitaux, à la subrogation de prêts, voire à l’abandon de créances à hauteur du surendettement. Il peut s’avérer judicieux d’étudier en détail les possibilités d’assainissement avec un Accompagnant en financement du RCE.

Quand cela vaut-il la peine de demander un sursis COVID-19? Et comment procéder?
Le sursis COVID-19 s’adresse aux entreprises qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise du coronavirus et sous la pression de leurs créanciers. Grâce à un sursis limité dans le temps, elles ont la possibilité de procéder à un assainissement et de se remettre sur pied de manière autonome. N’hésitez pas à étudier cette question en détail avec un Accompagnant en financement du RCE.

Le sursis COVID-19 doit être demandé auprès du tribunal concordataire. Le patrimoine doit être présenté de manière plausible, sous forme de bilan provisoire et de comptes de résultat p. ex. La planification des liquidités et/ou un plan d’assainissement ne sont pas nécessaires.

Le tribunal concordataire accorde le sursis COVID-19 pour une durée maximale de trois mois. Celui-ci peut être prolongé de trois mois supplémentaires en cas de besoin et sur demande. Le sursis COVID-19 échoit à la fin de la période de report. Il est publié dans le bulletin officiel et le débiteur doit en informer l’ensemble de ses créanciers connus.

Actualité: La Confédération instaure de nouvelles mesures pour éviter des faillites dues à la crise du coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mai 2020, d’étendre aux start-up le système de cautionnement existant déjà pour les PME. Parallèlement aux crédits COVID-19, la Confédération entend, en collaboration avec les cantons, utiliser ce système pour protéger les start-up prometteuses d’une insolvabilité liée au coronavirus. Ce programme supplémentaire d’un montant maximal de 154 millions de francs sera financé à 65% par la Confédération et à 35% par les cantons participants, par le biais du système de cautionnement solidaire. Le programme se base sur la loi fédérale déjà en vigueur depuis 2006, ainsi que sur l’Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME datant de 2015. Veuillez noter que les cantons, les coopératives de cautionnement et les banques ne sont en aucun cas tenus d’accorder un financement. Les parties impliquées peuvent ainsi refuser des demandes de crédit individuelles sans avoir à justifier leur décision.

Le programme de cautionnement s’adresse aux start-up innovantes qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

• L’entreprise doit prouver qu’elle rencontre de graves difficultés économiques suite à la pandémie de COVID-19 et qu’elle souffre d’importants problèmes de liquidités.
• Elle doit être sise dans un canton participant (l’inscription au registre du commerce fait foi), soumise au régime des SA ou Sàrl et avoir été fondée entre le 1er janvier 2010 et le 1er mars 2020.
• L’entreprise ne se trouve ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande de cautionnement.
• Elle confirme qu’elle ne se trouve pas en situation de surendettement au sens de l’art. 725 CO au moment du dépôt de la demande.
• Le modèle d’affaires est évolutif, fondé sur la science ou les technologies et novateur (les entreprises du secteur agricole sont explicitement exclues).
• L’entreprise fournit son dernier bilan annuel ainsi qu’un business plan.
• Elle confirme qu’elle n’a pas déjà reçu de garanties de liquidités dans le cadre des mesures d’urgence destinées aux secteurs du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande de cautionnement.

Important: le crédit ne doit servir qu’à garantir les besoins en liquidités actuels ainsi qu’au refinancement de découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020. La demande de crédit doit être déposée jusqu’au 31.8.2020 au plus tard conformément au processus publié sur EasyGov.

Le crédit ne doit pas dépasser un tiers des frais courants de l’entreprise. Ceux-ci englobent en particulier les salaires, les investissements non portés à l’actif, les loyers, les frais relatifs aux demandes de brevets et aux conseils en brevets, ainsi que ceux relatifs aux processus internes ou externalisés de recherche et développement. Les comptes individuels 2019 ou, si non disponibles, ceux de 2018, servent de base au montant du crédit. La durée maximale de crédit est de 10 ans à compter de la date de versement.

Pour l’instant, il y a de nombreuses mesures centrées sur ce que nous appelons la phase d’endiguement. Le nombre de nouvelles infections a suffisamment baissé pour permettre aux cantons de retracer la chaîne de transmission à grande échelle. Toute personne présentant des symptômes doit pouvoir se faire tester, pas uniquement les personnes particulièrement vulnérables ou hospitalisées. Les personnes testées positives sont alors isolées et les personnes-contact sont mises en quarantaine.

Les personnes de plus de douze ans sont tenues de porter un masque de protection dans tous les transports publics: trains, trams et bus, mais aussi chemins de fer de montagne, télécabines et bateaux (y compris sur le pont extérieur). Seules exceptions à cette règle: les téléskis et les télésièges.

Les enfants de moins de douze ans sont dispensés de cette obligation, de même que les personnes qui, pour certaines raisons spécifiques (principalement médicales), ne sont pas en mesure de porter un masque. Il s’agit par exemple de blessures au visage, de grandes difficultés respiratoires, d’angoisse en cas de port d’un masque ou de handicaps divers empêchant de porter une protection. Le personnel des transports publics est autorisé à retirer son masque pour communiquer avec des personnes malentendantes.

L’obligation vaut indépendamment du taux d’occupation du moyen de transport concerné. Si un usager refuse de porter un masque, le personnel peut lui ordonner de descendre au prochain arrêt. En cas de refus d’obtempérer, la personne risque d’être amendée.

Les masques ne sont obligatoires qu’à l’intérieur des moyens de transport, et non dans les gares, sur les quais ou aux arrêts. Le port est cependant fortement recommandé si la distance de 1,5 mètres avec les autres personnes ne peut être maintenue à ces endroits.

Depuis le 6 juillet 2020, les personnes arrivant de certaines zones doivent se mettre 10 jours en quarantaine. L’OFSP tient une liste des pays concernés, qui est mise à jour régulièrement.

Consulter la liste actuelle
Les voyageurs sont informés de manière ciblée dans l’avion, le bus ou à la frontière. Ils doivent s’annoncer aux autorités cantonales à leur arrivée.