Informations

FR: Coronavirus

Inscription
Salutation
Werkstatt Anmeldung Zusatzfelder

Vos questions les plus fréquentes

  • Qu’est-ce qui a changé le 6 décembre 2021?

    En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a renforcé les mesures de lutte contre la pandémie. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 6 décembre 2021 et seront, dans un premier temps, valables jusqu’au 24 janvier 2022. La pression accrue sur les unités de soins intensifs et le nouveau variant Omicron constituent les principales sources d’inquiétude.

    Extension du certificat COVID: Le certificat est désormais obligatoire pour accéder à tous les espaces intérieurs, à l’exception du cadre privé. Le Conseil fédéral recommande par ailleurs le certificat pour les rencontres privées, en famille ou entre amis, réunissant plus de dix personnes. Une obligation ou des amendes ne sont toutefois pas prévues. Dès 300 personnes, le certificat devient aussi obligatoire pour les évènements en plein air. Les exploitants d’établissements et les organisateurs d’évènements peuvent désormais restreindre l’accès aux seules personnes vaccinées et guéries. Cette mesure permet de renoncer à l’obligation de porter un masque et de consommer assis.

    Extension de l’obligation du port du masque: Le port du masque est désormais obligatoire à l’intérieur, partout où le certificat l’est aussi, à l’exception des rencontres privées.

    Travail à domicile: Le Conseil fédéral recommande instamment le retour au travail à domicile. Si cela n’est pas possible, tous les collaborateurs et collaboratrices doivent porter un masque dans les locaux partagés par plusieurs personnes.

    Certificats obtenus à la suite d’un test: La durée de validité des tests rapides antigéniques passe de 48 à 24 heures.

  • Principaux assouplissements à compter du 26 juin 2021

    • Le port du masque n’est plus obligatoire dans les espaces extérieurs des installations publiques. Il reste cependant obligatoire dans les espaces intérieurs.
    • Dans les transports publics ainsi que dans les gares, le port du masque reste obligatoire.
    • Dans les restaurants, le nombre de personnes par table n’est plus limité, également à l’intérieur (l’obligation de consommer assis à l’intérieur persiste).
    • Les grandes manifestations sont autorisées (obligation de présenter un certificat COVID). Elles pourront accueillir autant de participant·es qu’elles le souhaitent et l’obligation du port du masque est levée.
    • Le télétravail n’est plus obligatoire, le Conseil fédéral continue toutefois à le recommander.
    • L’obligation de quarantaine est levée pour les personnes entrant en Suisse depuis l’espace Schengen.
    • Le dépistage n’est obligatoire que pour les personnes voyageant en avion qui n’ont pas été vaccinées et n’ont pas le statut de personnes guéries.
  • Le quatrième assouplissement qui commence à partir du 31 mai 2021 sera plus important que prévu

    Un nouvel assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus aura lieu lundi 31 mai 2021. Il sera plus important que ce qu’avait proposé le Conseil fédéral lors de la consultation, notamment pour les manifestations, les rencontres privées et les restaurants. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’amélioration de la situation épidémiologique et des résultats de ladite consultation. De plus, les exemptions de l’obligation de quarantaine ne concerneront plus seulement les personnes guéries mais aussi les personnes vaccinées. Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé quand et sous quelle forme les grandes manifestations seront à nouveau autorisées, ainsi que des indemnisations en cas d’annulation pour des raisons épidémiologiques.

    En savoir plus

  • Quels seront les assouplissements à partir du 19 avril 2021?

    Aperçu des règles et interdictions à l'échelon national.

  • Informations relatives à la vaccination et aux tests (rapides)

  • Assouplissement dès le 22 mars 2021 pour les rencontres dans le cercle privé

    Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de cinq à dix personnes la limite posée aux rencontres en famille et entre amis à l’intérieur. En revanche, le risque d’augmentation incontrôlée du nombre de cas est trop grand actuellement pour permettre d’autres assouplissements. Le nombre d’infections augmente en effet à nouveau depuis fin février et il y a encore trop peu de gens vaccinés pour exclure une forte augmentation des hospitalisations. Le Conseil fédéral souhaite préserver ces prochains mois des conditions favorables à la campagne de vaccination. Il a par ailleurs défini les paramètres épidémiologiques en fonction desquels de nouvelles restrictions pourraient s’imposer. Enfin, il a approuvé la convention tarifaire négociée par les partenaires tarifaires pour le remboursement de la vaccination contre le COVID-19.

    Savoir plus

  • Quels seront les assouplissements à partir du 1er mars 2021?

    Dès lundi 1er mars 2021, les magasins, musées et salles de lecture des bibliothèques pourront rouvrir, de même que les installations de sport et de loisirs en extérieur, et les espaces extérieurs des zoos et des jardins botaniques. À l’extérieur, les rencontres dans le cercle familial et entre amis ainsi que les activités culturelles et sportives jusqu’à 15 personnes seront aussi réautorisées. Quant aux jeunes jusqu’à 20 ans, ils pourront à nouveau profiter de la plupart des activités culturelles et sportives.

    Les prochains assouplissements sont prévus pour le 22 mars, si la situation épidémiologique le permet.

  • En quoi consiste la simplification du chômage partiel décidée par le Conseil fédéral le 20 janvier 2021?

    Procédure simplifiée
    Jusqu’à fin mars 2021 pour l’instant, les entreprises pourront annoncer une réduction de l’horaire de travail par une procédure simplifiée. Elles devront certes continuer de justifier de manière crédible que leur activité est entravée, mais cette justification pourra être plus succincte et il peut être renoncé à l’analyse détaillée de la situation économique normalement exigée. De plus, les heures supplémentaires existant jusqu’à fin mars ne devront pas être compensées avant l’introduction du chômage partiel. Le revenu d’éventuels emplois intermédiaires des collaborateurs jusqu’à fin mars 2021 ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

    Suppression du délai de carence
    Le délai de carence d’un jour est supprimé rétroactivement du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021.

    Extension des ayants-droit
    Le droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail a été étendu provisoirement à d’autres groupes. L’indemnité peut aussi être demandée pour les formateurs professionnels responsables de la formation d’apprentis du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2023 pour l’instant. Pour les apprentis, il existe en outre un droit à indemnités du 1er janvier au 30 juin 2021 si l’entreprise a été fermée sur ordre des autorités et s’il n’y a aucun autre soutien financier pour couvrir le salaire de l’apprenti. De même, des travailleurs ayant un contrat de travail à durée déterminée peuvent exceptionnellement toucher l’indemnité pour chômage partiel entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Une indemnité peut aussi être demandée jusqu’à fin juin 2021 pour les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie fortement et qui sont actifs au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois pour une durée indéterminée.

    Augmentation de l’indemnité pour les bas revenus
    Le Parlement a décidé d’ajuster l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail avec effet rétroactif du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021.

    • Les travailleurs avec un revenu jusqu’à Fr. 3470.- reçoivent une indemnité de 100%.
    • Celle-ci se monte également à Fr. 3470.- pour les revenus compris entre Fr. 3470.- et Fr. 4340.-.
    • En cas de perte de revenu partielle, le calcul est effectué sur une base proportionnelle et correspond à une indemnité comprise entre 80 et 100 %.
    • L’indemnité normale de 80% est versée à compter de Fr. 4340.-.
  • Aides cantonales pour les cas de rigueur: comment déposer une demande et pour quel montant?

    Lors de session d’automne 2020, les Chambres fédérales ont décidé que la Confédération devait participer aux aides cantonales pour les cas de rigueur en faveur des entreprises particulièrement touchée par la crise du coronavirus. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, qui est entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Les cantons ont, pour leur part, créé les bases légales nécessaires, et les ont fait avaliser par la Confédération, pour pouvoir mettre à disposition de leurs entreprises d’autres mesures de soutien en vertu de l’ordonnance fédérale.

    Les mesures pour les cas de rigueur peuvent prendre les formes suivantes (une combinaison des formes est également possible):

    • (a) prêts remboursables (max. 10 mio CHF et max. 25% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018/2019)
    • (b) cautionnements ou garanties (max. 10 mio CHF et max. 25% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018/2019)
    • (c) contributions non remboursables (jusqu’à max. 500 000 CHF et max. 10% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018/2019)

    Les mesures peuvent varier en fonction de la branche, de la taille de l’entreprise ou de la forme des instruments.

    Le canton peut octroyer des mesures pour les cas de rigueur, dont le montant dépasse les plafonds susmentionnés. L’étendue de la participation de la Confédération aux coûts et aux pertes portés par le canton est toutefois limitée à ces plafonds. Le canton peut baisser lesdits plafonds.

    Diverses conditions sont requises pour pouvoir bénéficier des mesures pour les cas de rigueur (le RCE se tient à votre disposition pour une analyse détaillée de votre cas). L’entreprise doit avoir générée un chiffre d’affaires annuel moyen de min. 100 000 CHF au cours des exercices 2018/2019. Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise ne doit pas être surendettée ni se trouver en faillite, en liquidation ou en procédure concordataire. L’entreprise doit par ailleurs prouver au canton que son chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018/2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

    Important: pendant toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie, pendant les 5 années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ou jusqu’à la restitution volontaire de cette contribution au canton, aucun dividende ou tantième ne peut être distribué. Les fonds accordés ne peuvent pas être transférés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et qui n’a pas son siège en Suisse. Il est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe. Les prêts découlant de l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 ne sont pas pris en compte comme capitaux de tiers pour le calcul d’un surendettement selon l’article 725 du Code des obligations.

    17 février 2021: Relever à 10 milliards de francs aux programmes d'aide pour les cas de rigueur

  • Qu'est-ce qu'un cas de rigueur? Quelles sont les règles applicables?

    Cas de rigueur – points de contact cantonaux
    Les cantons sont responsables du traitement des demandes. Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020. Sous le lien suivant, vous trouverez une liste avec les coordonnées des cantons:

    Points de contact cantonaux

  • A partir du 18 janvier dans toute la Suisse:

    Fermetures: prolongation de cinq semaines
    Le Conseil fédéral prolonge de cinq semaines les mesures adoptées en décembre. Les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront donc fermés jusqu'à fin février.

    Fermeture des magasins ne vendant pas de biens de consommation courante
    A compter de lundi 18 janvier, le Conseil fédéral renforce également les mesures prises à l'échelle nationale. Les magasins et les marchés devront fermer, à l'exception de ceux qui vendent des biens de consommation courante. Il restera possible de retirer sur place des marchandises commandées. En revanche, la règle imposant la fermeture des magasins, des shops de stations-service et des kiosques après 19 h et le dimanche sera levée.

    Télétravail obligatoire
    Les employeurs devront mettre en place le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés. Ils ne seront toutefois pas tenus de rembourser aux salariés d'éventuelles dépenses telles que les frais d'électricité ou de loyer, dans la mesure où il ne s'agit que d'une mesure temporaire.

    Mesures supplémentaires sur le lieu de travail
    Si le télétravail n'est pas possible ou ne l'est que partiellement, d'autres mesures doivent être ordonnées sur le lieu de travail : afin de protéger les employés travaillant dans des espaces clos, le port du masque sera obligatoire dans les locaux où se trouvent plus d'une personne. Il ne sera plus suffisant de garantir le respect d'une distance minimale entre les postes de travail.

    En outre, à la demande de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et en fonction des premières expériences recueillies, le Conseil fédéral a précisé les règles concernant les dispenses de l'obligation de porter un masque : pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l'obligation de porter un masque devra présenter une attestation délivrée par un médecin ou un psychothérapeute ; à noter qu'une telle attestation ne peut être délivrée que si cela est indiqué pour la personne concernée.

    Protection des personnes vulnérables
    Les personnes vulnérables seront par ailleurs protégées à l'aide de mesures spécifiques. Concrètement, elles bénéficieront d'un droit au télétravail ou d'une protection équivalente sur le lieu de travail, ou un congé leur sera accordé. Lorsque leur profession ne permet pas d'appliquer les dispositions de protection, l'employeur doit les exempter de l'obligation de travailler en leur versant la totalité du salaire. Dans ces cas, les employeurs ont droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.

    Rassemblements et manifestations privées:
    nouvelles restrictions Les manifestations privées seront limitées à cinq personnes, enfants inclus. Les rassemblements dans l'espace public seront eux aussi limités à cinq personnes.

  • Quels changements le Conseil fédéral a-t-il pris le 11 décembre 2020?

    Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. L’objectif est de réduire encore les contacts et d’éviter les rassemblements de personnes. Dès demain, samedi 12 décembre, les restaurants et les bars, les magasins et les marchés, les musées et les bibliothèques ainsi que les installations de sport et de loisirs devront fermer à 19 h. Ils devront également rester fermés le dimanche et les jours fériés. Les restaurants et les bars pourront par contre rester ouverts le dimanche et les jours fériés. Les cantons dont l’évolution épidémiologique est favorable peuvent repousser l’heure de fermeture jusqu’à 23 h. A quelques exceptions près, toutes les manifestations seront interdites, alors que les activités sportives et culturelles seront autorisées pour les groupes de cinq personnes au maximum.

  • Quels changements le Conseil fédéral a-t-il pris le 28 octobre 2020?

    Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures au niveau national de protection de la santé. Il fixe de nouvelles dispositions pour les manifestations privées. Il a également modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

  • Ordonnance du Conseil fédéral du 18 octobre 2020

    Restrictions pour les manifestations privées, interdiction des rassemblements publics de plus de 15 personnes, obligation du port du masque étendue et télétravail recommandé.

  • Comment dois-je me comporter si je rentre d’un pays à risque?

    Depuis le 6 juillet 2020, les personnes arrivant de certaines zones doivent se mettre 10 jours en quarantaine. L’OFSP tient une liste des pays concernés, qui est mise à jour régulièrement.

    Consulter la liste actuelle
    Les voyageurs sont informés de manière ciblée dans l’avion, le bus ou à la frontière. Ils doivent s’annoncer aux autorités cantonales à leur arrivée.

  • Le masque est obligatoire dans les transports publics depuis le 6 juillet 2020. Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

    Les personnes de plus de douze ans sont tenues de porter un masque de protection dans tous les transports publics: trains, trams et bus, mais aussi chemins de fer de montagne, télécabines et bateaux (y compris sur le pont extérieur). Seules exceptions à cette règle: les téléskis et les télésièges.

    Les enfants de moins de douze ans sont dispensés de cette obligation, de même que les personnes qui, pour certaines raisons spécifiques (principalement médicales), ne sont pas en mesure de porter un masque. Il s’agit par exemple de blessures au visage, de grandes difficultés respiratoires, d’angoisse en cas de port d’un masque ou de handicaps divers empêchant de porter une protection. Le personnel des transports publics est autorisé à retirer son masque pour communiquer avec des personnes malentendantes.

    L’obligation vaut indépendamment du taux d’occupation du moyen de transport concerné. Si un usager refuse de porter un masque, le personnel peut lui ordonner de descendre au prochain arrêt. En cas de refus d’obtempérer, la personne risque d’être amendée.

    Les masques ne sont obligatoires qu’à l’intérieur des moyens de transport, et non dans les gares, sur les quais ou aux arrêts. Le port est cependant fortement recommandé si la distance de 1,5 mètres avec les autres personnes ne peut être maintenue à ces endroits.

  • Quels seront les assouplissements à compter du 6 juin 2020?

    Sur le front du coronavirus, la situation s’est détendue fin mai en Suisse. Depuis plusieurs jours, on compte peu de nouveaux cas (une à deux dizaines) et le nombre de personnes hospitalisées décroît constamment. Des éléments qui ont amené le Conseil fédéral à étendre l’assouplissement des mesures, mais aussi à lever l’état de situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies pour revenir au statut de situation particulière à compter du 19 juin 2020.

    Sur la base de cette bonne situation épidémiologique, le Conseil fédéral a également accéléré l’assouplissement de certaines mesures. Dès le 30 mai 2020, la limite de rassemblement spontané dans l’espace public passera ainsi de 5 à 30 personnes. À partir du 6 juin 2020, les manifestations organisées réunissant jusqu’à 300 personnes seront à nouveau autorisées et les établissements de loisirs ainsi que les attractions touristiques pourront rouvrir leurs portes. D’autres assouplissements ont aussi été annoncés à cette date pour les restaurants et l’enseignement présentiel sera possible dans les établissements du secondaire et du tertiaire. Les mesures de protection édictées par l’OFSP, les règles d’hygiène et les gestes barrières restent cependant maintenus. Si les règles de distanciation sociale ne peuvent être appliquées, les établissements doivent garantir la possibilité de retracer les contacts personnels étroits, par exemple au moyen de listes de présence.

  • Application SwissCovid et traçage des contacts: comment fonctionne l’application et où peut-on la télécharger?

    Le traçage est utilisé pour rechercher les contacts étroits avec des personnes infectées par le coronavirus. L’application SwissCovid soutient cette démarche et signale tout contact avec une personne infectée, ce qui permet d’interrompre les chaînes de transmission.

    L’application est gratuite et son utilisation est libre. Selon le Conseil fédéral, ni les données personnelles ni les données de localisation ne seront recueillies et seul l’utilisateur de l’application aura accès aux données. Les utilisateurs diagnostiqués positifs reçoivent un code Covid de la part du Service cantonal de la santé publique. Ce code permet d’activer une fonction d’avertissement via l’application, qui envoie un message aux autres utilisateurs qui se sont trouvés à proximité de cette personne pendant 15 minutes ou plus alors qu’elle était contagieuse. Pour tout renseignement, les personnes concernées peuvent ensuite s’adresser à l’infoline de l’OFSP.

  • La Confédération a-t-elle prévu une stratégie de protection pour la période post-confinement?

    Pour l’instant, il y a de nombreuses mesures centrées sur ce que nous appelons la phase d’endiguement. Le nombre de nouvelles infections a suffisamment baissé pour permettre aux cantons de retracer la chaîne de transmission à grande échelle. Toute personne présentant des symptômes doit pouvoir se faire tester, pas uniquement les personnes particulièrement vulnérables ou hospitalisées. Les personnes testées positives sont alors isolées et les personnes-contact sont mises en quarantaine.

  • En quoi consiste le soutien aux start-up?

    Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mai 2020, d’étendre aux start-up le système de cautionnement existant déjà pour les PME. Parallèlement aux crédits COVID-19, la Confédération entend, en collaboration avec les cantons, utiliser ce système pour protéger les start-up prometteuses d’une insolvabilité liée au coronavirus. Ce programme supplémentaire d’un montant maximal de 154 millions de francs sera financé à 65% par la Confédération et à 35% par les cantons participants, par le biais du système de cautionnement solidaire. Le programme se base sur la loi fédérale déjà en vigueur depuis 2006, ainsi que sur l’Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME datant de 2015. Veuillez noter que les cantons, les coopératives de cautionnement et les banques ne sont en aucun cas tenus d’accorder un financement. Les parties impliquées peuvent ainsi refuser des demandes de crédit individuelles sans avoir à justifier leur décision.

    Le programme de cautionnement s’adresse aux start-up innovantes qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

    • L’entreprise doit prouver qu’elle rencontre de graves difficultés économiques suite à la pandémie de COVID-19 et qu’elle souffre d’importants problèmes de liquidités.
    • Elle doit être sise dans un canton participant (l’inscription au registre du commerce fait foi), soumise au régime des SA ou Sàrl et avoir été fondée entre le 1er janvier 2010 et le 1er mars 2020.
    • L’entreprise ne se trouve ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande de cautionnement.
    • Elle confirme qu’elle ne se trouve pas en situation de surendettement au sens de l’art. 725 CO au moment du dépôt de la demande.
    • Le modèle d’affaires est évolutif, fondé sur la science ou les technologies et novateur (les entreprises du secteur agricole sont explicitement exclues).
    • L’entreprise fournit son dernier bilan annuel ainsi qu’un business plan.
    • Elle confirme qu’elle n’a pas déjà reçu de garanties de liquidités dans le cadre des mesures d’urgence destinées aux secteurs du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande de cautionnement.

    Important: le crédit ne doit servir qu’à garantir les besoins en liquidités actuels ainsi qu’au refinancement de découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020. La demande de crédit doit être déposée jusqu’au 31.8.2020 au plus tard conformément au processus publié sur EasyGov.

    Le crédit ne doit pas dépasser un tiers des frais courants de l’entreprise. Ceux-ci englobent en particulier les salaires, les investissements non portés à l’actif, les loyers, les frais relatifs aux demandes de brevets et aux conseils en brevets, ainsi que ceux relatifs aux processus internes ou externalisés de recherche et développement. Les comptes individuels 2019 ou, si non disponibles, ceux de 2018, servent de base au montant du crédit. La durée maximale de crédit est de 10 ans à compter de la date de versement.

  • Que se passe-t-il lors de l’assouplissement des mesures prévu à partir du 11 mai 2020?

    À compter du lundi 11 mai 2020, les magasins, restaurants, marchés, musées et bibliothèques pourront rouvrir leurs portes, les écoles primaires et secondaires accueilleront à nouveaux des élèves dans leurs établissements, les sportifs amateurs et d’élite reprendront leurs entraînements et les transports publics circuleront selon leurs horaires habituels. Ces assouplissements s’accompagneront de plans de protection et il faudra continuer de respecter les règles de distance et d’hygiène. Parallèlement à ces réouvertures, les restrictions d’entrée en Suisse seront également assouplies. Enfin, à partir du 11 mai 2020, les cantons devront recommencer à tracer la totalité des chaînes de transmission des nouvelles infections. D’autres assouplissements sont prévus à partir du 8 juin 2020.

  • Questions liées au surendettement et au sursis COVID-19

    Qu’entend-on exactement par surendettement?
    On parle de surendettement lorsque les pertes dépassent le capital d’une entreprise (réserves incluses). Dans ce cas, les fonds de tiers ne sont plus couverts par les actions de l’entreprise (art. 725 al. 2 CO). Le surendettement est synonyme d’insolvabilité et donc de paralysie pour l’entreprise.

    Quels sont les changements apportés par la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral à l’art. 725 CO?
    Il existe deux nouveaux assouplissements pour les cas de surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO: d’une part, il est possible de renoncer de manière générale à la vérification du bilan provisoire. D’autre part, certaines entreprises sont libérées de l’obligation d’aviser le juge.

    Comme auparavant, le conseil d’administration doit établir un bilan intermédiaire sur la base de la valeur d’exploitation en cas de crainte de surendettement. Si ce bilan confirme le surendettement, le conseil d’administration doit également produire un bilan intermédiaire sur la base de la valeur de liquidation. Pendant la durée de validité de la nouvelle ordonnance COVID-19 Insolvabilité, c.-à-d. jusqu’au 20 octobre 2020, il n’est toutefois pas nécessaire de faire vérifier ces bilans intermédiaires par un réviseur agréé.

    Attention: il n’y a aucune modification de l’art. 725 al. 1 CO relatif à la perte de capital.

    Que dois-je faire si mon entreprise est en situation de surendettement?
    En cas de surendettement, l’entreprise est normalement tenue d’en aviser le juge. Outre les demandes d’ouverture de faillite, de sursis concordataire ou d’ajournement de la faillite, les PME peuvent désormais aussi déposer une demande de sursis COVID-19.

    Autre nouveauté, le conseil d’administration peut renoncer à aviser le tribunal si l’entreprise n’était pas en situation de surendettement au 31 décembre 2019 et s’il y a lieu de penser qu’elle aura la capacité de surmonter ses problèmes financiers d’ici au 31.12.2020. La demande doit être justifiée et étayée par écrit.

    Le surendettement peut être résorbé grâce à un apport de nouveaux capitaux, à la subrogation de prêts, voire à l’abandon de créances à hauteur du surendettement. Il peut s’avérer judicieux d’étudier en détail les possibilités d’assainissement avec un Accompagnant en financement du RCE.

    Quand cela vaut-il la peine de demander un sursis COVID-19? Et comment procéder?
    Le sursis COVID-19 s’adresse aux entreprises qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise du coronavirus et sous la pression de leurs créanciers. Grâce à un sursis limité dans le temps, elles ont la possibilité de procéder à un assainissement et de se remettre sur pied de manière autonome. N’hésitez pas à étudier cette question en détail avec un Accompagnant en financement du RCE.

    Le sursis COVID-19 doit être demandé auprès du tribunal concordataire. Le patrimoine doit être présenté de manière plausible, sous forme de bilan provisoire et de comptes de résultat p. ex. La planification des liquidités et/ou un plan d’assainissement ne sont pas nécessaires.

    Le tribunal concordataire accorde le sursis COVID-19 pour une durée maximale de trois mois. Celui-ci peut être prolongé de trois mois supplémentaires en cas de besoin et sur demande. Le sursis COVID-19 échoit à la fin de la période de report. Il est publié dans le bulletin officiel et le débiteur doit en informer l’ensemble de ses créanciers connus.

    Actualité: La Confédération instaure de nouvelles mesures pour éviter des faillites dues à la crise du coronavirus

  • Questions sur la garantie de la production et les cas de force majeure

    Nous recevons de nos clients / fournisseurs des courriers évoquant un cas de force majeure.
    Devons-nous y réagir? Et envoyer nous aussi ce type de courrier?
    De tels courriers d’ordre général ne sont pas obligatoires et servent uniquement d’information (préalable) dans le cadre d’un éventuel cas de force majeure.
    Les fournisseurs font ainsi preuve de transparence en prévenant de possibles difficultés de livraison ou de tenue des délais. Ce courrier ne libère pas pour autant des obligations contractuelles. Les courriers de clients peuvent également se justifier lorsque ceux-ci ferment leur entreprise et ne peuvent / veulent pas réceptionner de marchandises. Mais là encore, l’exécution du contrat ne s’en trouve pas automatiquement suspendue pour cas de force majeure. La situation doit être étudiée au cas par cas. Il est donc conseillé de prendre contact avec son fournisseur / client et de lui rappeler ses obligations contractuelles.

    Mon client ne paie pas l’intégralité de sa facture et invoque un cas de force majeure.
    En a-t-il le droit?

    Non. Notre système bancaire et de paiement continue de fonctionner sans problème malgré la crise du coronavirus. Le client a reçu sa livraison conformément au contrat. Il ne peut pas invoquer de cas de force majeure pour le montant à régler ou le délai de paiement.

    Puis-je invoquer la force majeure si, en tant que livreur, je ne peux plus effectuer de livraisons?
    L’épidémie de coronavirus devrait satisfaire à la définition générale de la force majeure, puisque ses répercussions engendrent une impossibilité à fournir votre prestation contractuelle de livreur. Si vous invoquez la force majeure, vous êtes tenu, en tant que livreur, de fournir des preuves et de documenter votre incapacité à remplir (du moins temporairement) les clauses de votre contrat. La situation actuelle devrait, dans de nombreux cas, rendre une livraison plus difficile ou en augmenter le prix (p. ex. en raison de coûts de transport plus élevés), mais sans toutefois la rendre impossible.

    Mon assurance couvre-t-elle la baisse de production?
    En temps normal, l’assurance responsabilité civile d’entreprise ne couvre pas de tels dommages, car il n’y a pas de faute de l’assuré. Certaines entreprises ont toutefois souscrit une assurance complémentaire. Dans ce cas, la police doit couvrir spécifiquement d’éventuels dommages liés à un cas de force majeure et inclure (ou ne pas exclure) explicitement les dommages liés à une épidémie / pandémie.

  • Que faire en cas d’annulation de mandat par les clients?

    Les indépendants (p. ex. les artistes, jardiniers, graphistes, concepteurs de sites Internet, etc.) font actuellement face à une vague d’annulations. Leurs prestations sont réglées dans le contrat d’entreprise. Si à la suite des mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’épidémie de coronavirus le client n’a pas d’autres solutions que d’annuler, il est uniquement tenu de rétribuer le mandataire pour le travail déjà effectué et les frais éventuels. En revanche, si le client annule le mandat alors qu’il serait autorisé à recourir au service commandé et que le mandataire est en mesure de le lui fournir, l’honoraire complet est dû. Ici aussi, il est recommandé de chercher le dialogue et de défendre ce qui vous est dû.

  • Mon entreprise est à l’arrêt et je ne peux pas payer le loyer des locaux commerciaux. Que faire?

    • Discutez de manière proactive avec votre bailleur. De nombreuses solutions (transitoires) ont déjà été trouvées en Suisse de cette manière, avec des propriétaires faisant preuve de solidarité. Une suspension temporaire des versements, une baisse de loyer voire la renonciation pure et simple à un mois de loyer sont par exemple envisageables.
    • Le Conseil fédéral a porté de 30 à 90 jours le délai pour s’acquitter du terme d’un logement locatif ou de locaux commerciaux en cas de retard de loyer. Il porte en outre de 60 à 120 jours le délai imparti aux fermiers pour s’acquitter d’un terme échu.
    • La prolongation du délai s’applique aux termes et aux frais accessoires échéant entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, dans la mesure où le retard de paiement est dû aux mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus.
    • Pour les demandes de réduction de loyer des locaux commerciaux, les articles 258 et 259a ss du CO fournissent de bons arguments. Il se peut en effet qu’en raison des mesures prises par la Confédération, un local commercial ne puisse pas/plus être utilisé pour le but pour lequel il a été loué, ce qui correspond à un défaut. Or le locataire peut exiger une réduction du loyer si l’objet de location présente un défaut. L’interdiction générale d’ouvrir les magasins, restaurants, cinémas, théâtres, etc. édictée par la Conseil fédéral correspond moins à un défaut de l’objet de location qu’à une limitation ou à un problème d’ordre général. La possibilité de demander des réductions de loyer est donc très controversée.
    • Les déménagements restent possibles à condition de respecter scrupuleusement les directives de l’OFSP.
  • Quels sont les allègements fiscaux prévus?

    • Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane.Cela signifie que, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif de la TVA, des taxes à la consommation, des taxes d’incitation et des droits de douane.
    • Pour la TVA, les délais de remise du décompte et de paiement peuvent être prolongés de trois mois gratuitement et sans justification sur le site Internet de l’AFC.
    • La renonciation aux intérêts moratoires s’applique également au paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
    • L’impôt anticipé et les droits de timbre ne sont en revanche pas concernés par la renonciation aux intérêts moratoires.
    • Ces allègements sont valables pour toutes les personnes physiques et morales assujetties à l’impôt en Suisse.
  • Possibilités de soutien pour les travailleurs indépendants

    Désormais les indépendants (avec une entreprise individuelle) peuvent aussi demander une indemnité réglée sur la base du régime des allocations pour perte de gain: 80% du salaire avec un plafond à CHF 196.- par jour [travailleurs indépendants: revenu annuel x 0,8 / 360]
    Si vous avez dû fermer votre entreprise en raison des mesures prises contre le coronavirus, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières, cela vaut également en cas de quarantaine ou de prise en charge des enfants par les parents. Le droit à l’allocation est rétroactif au 17 mars 2020 et échoue 5 ans après la levée des mesures.

    Document: Informations aux employeurs et indépendants

    Document: Allocation pour perte de gain

    Formulaire PDF: Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus

    Ces prochains jours, des formulaires d’inscription cantonaux seront disponibles en ligne.

    Exemple de calcul: Cornelia est indépendante et exploite un salon de coiffure. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Cornelia, ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

    Attention: l’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, ou s’il continue de toucher son salaire, il n’a pas le droit de toucher cette allocation.

    L’allocation n’est pas versée automatiquement, l’ayant droit doit en faire la demande lui-même la caisse de compensation compétente qui la lui versera directement. Le droit à l’allocation débute lorsque toutes les conditions d’octroi sont remplies et prend fin lorsque les mesures sont levées, conformément à la loi sur les épidémies (LEp). La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.

    Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail pour leurs employés. Les entrepreneurs individuels ayant une Sàrl ou une S.A. peuvent faire une demande de réduction de l’horaire de travail.

  • Quel est le soutien financier disponible pour les PME?

    • Le financement participatif à la rescousse contre la crise du coronavirus
      La plateforme heroslocaux.ch permet aux PME, aux associations et aux particuliers de lancer leur propre projet de crowdfunding. Il n’a jamais été aussi simple de partager ses bonnes idées et de trouver des fonds, du matériel ou des bénévoles pour des projets concrets. Une offre entrepreneuriale soutenue par Raiffeisen.

    • Crédits transitoires pour les entreprises:
      Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs, dont 20 milliards sous forme d’aides aux entreprises en liquidités. Ce programme de garantie de la Confédération permettra de soutenir rapidement et simplement les PME affectées par la crise liée au coronavirus. Il se fonde sur les structures actuelles des organisations de cautionnement et prévoit deux types de crédits:

      (1) Des crédits équivalents à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise et s’élevant à 0,5 mio CHF max. seront versés immédiatement par les banques et couverts en totalité par la garantie de la Confédération.

      (2) Les montants dépassant ce plafond seront garantis à 85% par la Confédération et feront l’objet d’un bref examen par les banques. Le plafond pour ces crédits facilités s’élève à 20 mio CHF par demandeur.

      Les crédits transitoires en détail:

      (1) Pour des montants allant jusqu’à 500 000 francs, le taux d’intérêt applicable aux crédits transitoires (crédits COVID-19) est nul. Le versement est effectué en un jour. Le processus se base sur une déclaration spontanée effectuée sur le site covid19.easygov.swiss. L’entreprise ou la personne indépendante peut remplir l’accord de crédit standardisé disponible en ligne et déclare remplir les conditions d’octroi. Elle envoie ensuite l’accord de crédit à sa banque.

      • L’entreprise doit avoir été fondée avant la pandémie de COVID-19 en Suisse, soit avant le 1er mars 2020.
      • Elle doit être considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires.
      • Elle doit être financièrement saine, c.-à-d. ne pas être en procédure de faillite, en procédure concordataire ou en liquidation.
      (2) Pour les crédits transitoires s’élevant jusqu’à 20 mio CHF par entreprise (crédits COVID-19 PLUS), l’examen des demandes est plus approfondi: l’entreprise qui demande un crédit remplit une demande de crédit standardisée fournie par voie électronique et la remet à sa banque. Lors d’une décision de crédit positive, la banque la transmet à l’organisation de cautionnement. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5% pour le montant garanti par la Confédération.

      Leur seul but est de répondre aux besoins courants en liquidités du requérant et non de financer des investissements ou le rachat d’actions. Les crédits transitoires sont accordés pour une échéance de cinq ans, le délai pouvant être prolongé de deux ans max. pour des cas difficiles. Important: en cas de risque de surendettement de l’entreprise, ces prêts ne sont pas considérés comme capitaux étrangers dans le bilan.

    • Assurances sociales
      Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC):
      En cas de chute de leur chiffre d’affaires, les acomptes versés habituellement à ces assurances peuvent être baissés.
      L’examen des demandes incombe aux caisses cantonales de compensation AVS.
  • Comment garantir mes liquidités?

    Gestion des débiteurs et des créances

    • Établir davantage de factures par acompte. Facturer rapidement et de façon rigoureuse.
    • Raison: vous pourrez mieux justifier de votre solvabilité envers les banques et les pouvoirs publics avec le programme de protection ci-dessous si vous avez des débiteurs.
    • Demander un remboursement rapide de la TVA.

    Sommations

    • Intensifier la gestion des débiteurs et rappeler personnellement vos débiteurs.
    • Les processus standard ne suffisent plus → insistez!

    Créanciers
    Négocier avec les fournisseurs qui n’occupent pas une position critique:

    • tout particulièrement les pouvoirs publics (impôts, assurances sociales, assurances, électricité, eau, gaz, etc.)

    Chercher des solutions avec les partenaires occupant un rôle critique dans la chaîne de création de valeur:

    • Fournisseurs avec lesquels vous travaillez en partenariat
    • Propriétaire des locaux: attention aux pièges du Droit du bail, qui punit relativement durement les retards de paiement.
    • Banques: taux d’intérêt, prêts
    • Leasing

    Planification des liquidités

    • Instrument de gestion prioritaire
    • Le RCE dispose d’un modèle de planification des liquidités très facile à utiliser, également pour les PME, et qui peut être mis en place en quelques heures. Nos experts se tiennent à votre disposition pour des questions concernant des cas particuliers.

    Exploitation, production et capacité de livraison

    • En permettre la poursuite
    • Dans quelles conditions la marchandise peut-elle être livrée aux clients? Selon la solvabilité du client, ne livrer que sur avance ou au moyen d’une garantie bancaire / caution.
  • Quelles sont les questions clés de la gestion de crise?

    • Comment gagner du temps? Quels sont les champs d’action les plus importants et les plus urgents face au coronavirus? (Matrice d’Eisenhower)
    • Il est important de connaître la situation actuelle: Quels sont nos principaux leviers, clients, fournisseurs? Quels sont nos alliés?
    • Communication de crise: avec les collaborateurs, clients, fournisseurs/partenaires
    • Quelles sont les activités centrales et personnes clés dont mon entreprise a absolument besoin pour garantir l’exploitation ainsi que la disponibilité des services et marchandise?
  • Comment faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) et qui peut en bénéficier?

    Comment faire une demande de RHT?

    • Principe fondamental: étudier l’option d’une RHT, la préparer et, le cas échéant, en faire la demande assez tôt. La RHT peut être retirée en tout temps. Les propriétaires d’entreprise, directeurs et membres du conseil d’administration n’ont pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
    • Depuis le 1er juin 2020, le droit temporaire à une indemnité pour réduction de l’horaire de travail accordée aux apprentis, aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur (directeur d’entreprise p. ex.) ainsi qu’aux personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré a été supprimé.
    • Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et d’en prolonger la validité. La plupart des mesures extraordinaires cesseront de s’appliquer, marquant ainsi le retour au système initial de l’indemnité en cas de RHT et de l’indemnité de chômage. La procédure simplifiée pour le préavis de RHT ainsi que la procédure sommaire pour le décompte RHT sont maintenues jusqu’à fin décembre 2020. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

      Communiqué de presse

    • Le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être adressé par l’employeur à l’office cantonal du canton dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Chaque employé touché doit accepter la réduction de l’horaire de travail. L’entreprise ne peut pas déposer une demande de RHT rétroactivement. Le décompte des heures perdues effectives est calculé chaque mois sur la base du contrôle des heures de travail de l’entreprise (pointage, rapport), une demande est déposée à cet effet.
    • Il ne suffit plus d’invoquer le coronavirus de manière générale pour justifier d’une demande de réduction de l’horaire de travail. Désormais, les entreprises doivent démontrer de manière crédible en quoi les arrêts de travail au sein de leur entreprise sont imputables au Covid-19 et qu’il existe un lien direct de cause à effet entre la pandémie et leur requête.

    Formulaire: Préavis de réduction de l'horaire de travail

    Formulaire: Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

    Informations complémentaires émanant des cantons à propos des demandes de réduction de l’horaire de travail:

    Argovie
    Appenzell Rhodes extérieures
    Appenzell Rhodes intérieurs
    Bâle Campagne
    Bâle-Ville
    Berne
    Fribourg
    Genève
    Glaris
    Grisons
    Jura
    Lucerne
    Neuchâtel
    Nidwald
    Obwald
    Saint Gall
    Schaffhouse
    Schwyz
    Soleure
    Thurgovie
    Tessin
    Uri
    Vaud + Formulaire annonce RHT_Assurance chomage
    Valais
    Zoug
    Zurich

  • Quelles sont les questions que je dois me poser pour garantir la protection de mes collaboratrices et collaborateurs et de leur famille?

    • Quels sont les collaborateurs présentant un risque d’infection particulièrement élevé (personnel d’accueil, au service externe, chargé de la sécurité et du nettoyage)?
    • Avons-nous des collaborateurs faisant partie d’un groupe à risque: asthmatiques, diabétiques, personnes de plus de 65 ans ou souffrant de maladies chroniques des voies respiratoires (p. ex. bronchite) Le cas échéant, référez-vous aux recommandations de la Confédération!
    • Comment faire appliquer les mesures d’hygiène et protéger les collaborateurs → adaptez les plannings du personnel!
    • Comment planifier de façon optimale les tâches des collaborateurs? Reconnaître et évaluer les risques pour la santé des collaborateurs: identifier les collaborateurs particulièrement exposés ou menacés et adapter leurs tâches ou les protéger. Planification prévisionnelle: scénario d’urgence au cas où un ou plusieurs collaborateurs ne sont pas en mesure de travailler.
    • Est-ce que je dispose de listes d’urgence avec les noms et numéros de téléphone des proches des collaborateurs?
    • Unisanté à Lausanne a développé un «corona check», qui permet à chacun d'évaluer rapidement et personnellement si une maladie à coronavirus est présente. En outre, une recommandation concernant les mesures à prendre sera formulée une fois le test terminé.

    Document: Consignes de l’OFSP sur l’auto-isolement

Évènements en direct

Retrouvez-nous pour des streamings en direct et des discussions sur les thèmes suivants: garantir des liquidités in extremis, vente et distribution à l’heure de la distance sociale.

Accéder aux évènements en direct

Contact

Nous sommes là pour vous dans la tourmente et vous apportons une aide concrète. Appelez-nous, écrivez-nous ou utilisez notre live-chat. Nos spécialistes vous aident à trouver les bonnes solutions rapidement.

Vos interlocuteurs