Enregistrement «Sécurisation à court terme des liquidités»
Vous trouverez ici les réponses à toutes les questions posées lors de notre premier évènement interactif en direct sur le thème «Sécurisation à court terme des liquidités».
1. Crédit d’urgence de CHF 500 000: Est-ce qu’une maison mère basée en Suisse peut «recevoir le crédit et mettre à disposition une partie du montant à une société étrangère?»
La réponse est «non». Extrait de la convention de crédit: «Le Preneur de crédit s’engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés, notamment, de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement; pendant la durée du cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital, l’octroi de prêts actifs; le refinancement de prêts privés ou d’actionnaires; le remboursement de prêts intragroupes; ou le transfert des crédits garantis à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le refinancement des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie les crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance.
2. Quel type de crédits d’urgence la Banque Raiffeisen accorde-t-elle en plus du crédit d’urgence de la Confédération? Quelles en sont les conditions?
Une aide immédiate de CHF 100 mio a été garantie comme financement transitoire jusqu’au lancement du programme de garantie qui s’élève à CHF 20 mia.
3. Pour bénéficier d’un crédit, l’entreprise «doit être considérablement touchée sur le plan économique», qu’entend-on par «considérablement»?
Il n’y a pas de définition exacte. Pour les restaurants, salons de coiffure, boutiques de vêtements, etc. la réponse est claire. C’est pourquoi il s’agit moins de savoir ce qu’on entend par «considérablement» que de définir si les répercussions économiques sont en relation avec la crise liée au coronavirus.
4. Que doit faire une start-up? Faire une demande de CHF 50 000 en se référant au critère du salaire (ce qui n’est pas très utile) ou attendre que d’autres mesures soient éventuellement prises pour les jeunes entreprises en phase de croissance?
Le montant maximum s’élève à 10% de la masse salariale nette d’un exercice multipliée par trois. Pour une masse salariale nette de CHF 150 000 par an, cela correspondrait p. ex. à un crédit maximal de CHF 45 000. Attention, même pour les start-up avec des masses salariales plus élevées, un plafond est fixé à CHF 50 000. Les demandes de crédit COVID-19 peuvent être envoyées à la banque jusqu’au 31.7.2020. Nous vous recommandons toutefois de participer également au programme actuel.
5. Comment déposer une demande de crédit pour recevoir au plus vite les liquidités nécessaires pour payer nos factures? Par la poste?
La demande doit être envoyée à votre banque en remplissant le formulaire que vous trouverez sur https://covid19.easygov.swiss/. Ce formulaire peut être envoyé par e-mail à votre banque.
6. Est-ce que je peux aussi bénéficier de l’aide d’urgence de la Confédération dans deux mois?
Le programme est disponible jusqu’au 31 juillet 2020. Les demandes de crédit doivent donc avoir été envoyées jusqu’à cette date. Dès réception de la demande, votre banque effectue une vérification, puis verse l’argent sur votre compte courant. Comme le taux d’intérêt est nul, cela n’a pas d’importance que vous fassiez la demande aujourd’hui ou le 31 juillet.
7. Est-ce que les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail doivent également être remboursées?
Non, il s’agit d’indemnités versées à fonds perdu. Elles ne doivent pas être remboursées.
8. Au niveau de la comptabilité, seules nos provisions sont visibles. Or le chiffre d’affaires effectif est 6 à 7 fois supérieur. Avons-nous une possibilité de faire valoir ce chiffre d’affaires pour déterminer la hauteur du crédit?
La déclaration spontanée du preneur de crédit est cumulative. Y sont pris en compte les chiffres d’affaires perçus en Suisse. Si seules les provisions sont perçues en Suisse, alors celles-ci constituent le chiffre d’affaires à déclarer.
9. La notation de mon entreprise sera-t-elle inférieure à la suite du mauvais exercice 2020 et cela entraînera-t-il un taux d’intérêt supérieur à l’avenir?
Non. Le taux d’intérêt applicable aux crédits transitoires jusqu’à CHF 500 000 est de 0%. Le Conseil fédéral se réserve le droit de revoir le taux d’intérêt dans un an, mais en l’état actuel des choses, nous ne nous attendons pas à une augmentation ou, le cas échéant, qu’à une hausse minime du taux d’intérêt.
10. Puis-je également profiter du crédit transitoire en tant qu’indépendant?
Oui, c’est possible.
11. L’ordonnance stipule que «le crédit à cautionner doit permettre au preneur de crédit d’effectuer de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement.» Cela signifie-t-il quoi?
«Le Preneur de crédit s’engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés, notamment, de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement.» (Cf. question 1)
12. Nous n’avons pas de compte bancaire, uniquement un compte postal (Postfinance). À qui puis-je m’adresser?
Une demande de crédit transitoire peut aussi être déposée chez Postfinance.
13. J’ai lancé l’exploitation de mon entreprise en 2019. Dois-je utiliser le chiffre d’affaires de 2019 pour le calcul du crédit (10% du chiffre d’affaires), ou puis-je évaluer le chiffre d’affaires de 2020 sur la base du triple des coûts salariaux?
Toutes les entreprises créées avant le 1er mars 2020 peuvent en principe prétendre à une aide. L’estimation du chiffre d’affaires 2020 pour une start-up correspond au triple des coûts salariaux annuels. Il suffit ensuite de calculer 10% de cette somme (cf. question 4 pour la base de calcul).
14. 15. De quel soutien bénéficient les bailleurs qui se montrent coulants envers leurs locataires commerciaux? Existe-t-il une aide fédérale? Quand peut-on s’attendre à une décision de la task force concernant les loyers des locaux commerciaux?
Nous n’avons pas encore de réponse à ce sujet. Une task force regroupant des représentants des organisations de locataires et de bailleurs a été mise en place par le Conseil fédéral. Elle est chargée de définir d’éventuelles aides.
15. Si une entreprise immobilière, dont l’activité principale repose sur la location de biens, fait face à des défauts de paiement de ses locataires, peut-elle prétendre au crédit transitoire? Et si oui, les loyers font-ils office de chiffre d’affaires?
Ici encore, les crédits transitoires s’appliquent aux pertes liées au coronavirus. Si les défauts de paiement sont liés à cette situation, l’entreprise peut alors prétendre au crédit. Ce motif n’est toutefois pas mentionné de manière explicite, car les loyers sont généralement maintenus.
16. Il y a dix ans, Raiffeisen nous a considéré comme une entreprise à risque et coupé les liquidités du jour au lendemain. Nous existons toujours aujourd’hui malgré ces pronostics négatifs. Avons-nous une chance d’obtenir un crédit?
Le crédit transitoire «COVID-19» n’est lié à aucune condition, pour autant que la convention de crédit soit dûment remplie, conformément à la vérité, et qu’elle dispose d’une signature légale. Seul le crédit COVID-19 Plus (montant supérieur à CHF 500 000 et de CHF 20 millions maximum) nécessite un examen préalable.
17. À partir de quand et pendant combien de temps les crédits transitoires jusqu’à CHF 500 000 doivent-ils être remboursés? S’agit-il de versements mensuels, semestriels?
Les conventions de crédit ne sont pas soumises à un amortissement fixe. Les banques peuvent (et doivent) néanmoins définir des amortissements et limites de crédit. Il est recommandé de convenir d’amortissements linéaires trimestriels à compter du 31.3.2021.
18. Les crédits transitoires rentrent-ils dans la limite-cadre existante?
Non.
19. Notre entreprise effectue des installations électriques et nous subissons de nombreuses annulations de contrats. Comment pouvons-nous procéder pour bénéficier d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail?
Votre situation devrait normalement relever des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Vous trouverez tous les formulaires de demande pour votre canton à l’adresse rce.ch/corona.
20. Question juridique: les remboursements de créditeurs ou les versements de débiteurs sont suspendus. Quelles sont nos possibilités juridiques?
Malheureusement aucune en l’état actuel des choses. En raison de la suspension des poursuites et faillites, vous ne pouvez engager aucune procédure. Notre suggestion: contactez les personnes et essayez de trouver une solution commune. Le RCE peut vous aider dans cette démarche.
21. Nous sommes une entreprise de nettoyag. Depuis le 17.3, nous enregistrons cependant de nombreuses annulations d’entreprises ou de particuliers. Pouvons-nous faire valoir ces annulations individuelles (indemnisation des pertes financières)?
Oui, il s’agit ici d’un cas de réduction de l’horaire de travail. Celle-ci repose sur des bases objectives. Il suffit ainsi que la quantité de travail diminue ou disparaisse complètement, quelle qu’en soit la raison.
22. Nous construisons des machines spéciales. Une partie de notre personnel d’ingénierie a encore beaucoup à faire, mais les activités de montage sont complètement bloquées en raison de la crise. Puis-je faire valoir la réduction de l’horaire de travail?
Il est possible de demander une réduction de l’horaire de travail pour les personnes concernées, donc oui pour le montage, non pour l’ingénierie. La demande ne doit pas obligatoirement concerner l’ensemble de l’entreprise et peut aussi être partielle. Si vous effectuez une demande pour cause de virus, le délai de carence pour une éventuelle demande ultérieure de chômage partiel reste de deux ans.
Votre gestion de crise devrait se concentrer sur vos besoins urgents en termes de réduction de l’horaire de travail. Si vous recourez au chômage partiel, vous pourrez faire une autre demande plus tard pour les secteurs de votre entreprise qui n’étaient pas encore touchés au moment de la première demande.23. Qu’en est-il des obligations liées au paiement du loyer pour les locaux commerciaux non utilisés? En particulier dans le secteur de la gastronomie?
La suspension des poursuites et des faillites s’applique aussi aux locations. Un bailleur est toutefois autorisé à procéder à une mise en demeure en cas de non-paiement des loyers, puis à notifier la résiliation dans les 30 jours. Il s’agit actuellement d’une lacune dans l’ordonnance. Les loyers doivent être réglés et il faut donc espérer que les bailleurs se montrent coulants. Le mot d’ordre: négociation.
24. Une question pour les propriétaires d’entreprises individuelles: si l’on reçoit déjà une indemnité de pertes financières par son assurance, perd-on son droit aux APG?
Il s’agit à notre sens d’une double assurance et le cas doit être vérifié.
25. L’employeur doit-il verser une indemnité couvrant les frais d’occupation de l’espace, d’électricité, etc. aux employés travaillant à domicile?
Des indemnités liées au télétravail doivent bien sûr être versées. Cela ne vaut d’ailleurs pas seulement depuis le coronavirus.
26. Je souhaite mettre en place une réduction de l’horaire de travail mais je n’ai pas encore de réponse des autorités. Dois-je toute de même réduire l’exploitation ou attendre la décision définitive?
Réduisez l’horaire de travail et effectuez la demande simultanément. Vous aurez une réponse sous quelques jours. Le chômage partiel s’applique dès qu’il n’y a plus de travail.
27. Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel?
Oui. Les employés avec un contrat à durée déterminée sont également couverts.
28. Les réunions physiques en entreprise sont-elles limitées à cinq personnes, ou plus de personnes peuvent-elles se trouver dans la même pièce si celle-ci est suffisamment grande?
La restriction que vous mentionnez concerne les rassemblements dans l’espace public. La règle des 2 mètres de distance s’applique pour les réunions privées.
29. Je suis unique actionnaire et directeur d’une SA, employé avec feuille de paie. Puis-je faire une demande de chômage partiel?
Oui. Le montant versé se limite toutefois à 80% de votre salaire jusqu’à présent et à CHF 196 par jour au maximum.
30. Mon client ne paie pas sa facture pour l’instant. Puis-je tout de même engager des poursuites vu que les factures datent d’avant le virus?
Il existe actuellement une suspension des poursuites jusqu’au 19 avril 2020. On ne peut pas être poursuivi, mais il est aussi impossible d’engager des poursuites.
31. Un actionnaire engagé comme PDG et un «membre de la direction» engagé comme directeur des ventes. Pouvons-nous demander une RHT pour les deux ou l’actionnaire n’a-t-il droit qu’aux indemnités journalières?
Les membres de la direction employés reçoivent l’intégralité de l’indemnité de chômage partiel, soit 80% du salaire.
32. Le canton de BL accorde une aide immédiate de CHF 7500 par entreprise et de CHF 250 par collaborateur, jusqu’à concurrence de CHF 10 000 au total. Cette aide existe-t-elle dans les autres cantons?
En l’état actuel de nos connaissances, il est uniquement possible de demander un crédit fédéral. Les aides financières cantonales et communales ne peuvent être demandées qu’en l’absence d’aide de l’État ou si les banques n’accordent pas (ou pas complètement) de prêt malgré la garantie de la Confédération. Les possibilités d’examen des banques sont néanmoins limitées aux conditions stipulées dans le formulaire de demande de crédit COVID-19. Une banque n’est pas autorisée à décider d’elle-même qu’une entreprise ne mérite pas de recevoir le crédit.
33. Les collaborateurs qui appartiennent aux groupes à risque doivent être protégés et rester à la maison. Pouvons-nous faire une demande séparée pour ces personnes? À nos yeux, il ne s’agit pas d’une RHT mais d’une absence de personnel.
Cette mesure de prévention n’est pas couverte par l’assurance indemnités journalières en cas de maladie.
34. Comment collaborez-vous avec les associations professionnelles pour la gestion de crise? Je pense qu’il est important que chacun ne travaille pas dans son coin.
Le RCE collabore étroitement avec les associations professionnelles telles que Swissmem ou Swissmechanic. Nous avons également mis en place un comité pour discuter des différents cas et en tirer les enseignements correspondants, mais aussi montrer comment obtenir des financements (bancaires ou autres).
35. Nous sommes une entreprise de sous-traitance avec 40 employés et avons placé une partie d’entre eux au chômage partiel. Disposez-vous d’un conseiller RCE expérimenté dans ce domaine et qui pourrait nous accompagner pour les questions d’organisation?
Oui, bien sûr. Nos accompagnateurs RCE, tous entrepreneurs rodés aux situations de crise, vous assisteront volontiers. Pas seulement dans la première phase (gestion de la réduction de l’horaire de travail), mais aussi dans la planification à long terme (stabilisation, résistance, croissance).
36. Je suis une petite entreprise industrielle de l’Oberland zurichois. Comment le RCE peut-il m’aider actuellement? Apportez-vous une aide concrète en matière de garantie de liquidités? Pouvez-vous venir sur place et aider notre comptable?
Bien sûr! Il suffit de prendre RDV, d’indiquer les thèmes qui vous concernent par téléphone et nous viendrons vous aider sur place (en respectant les mesures de distance sociale). Nous vous aidons pour la planification des liquidités, l’obtention de financements de transition et bien d’autres sujets.
37. Existe-t-il une règlementation pour les start-ups et les jeunes entreprises?
Cf. question 4
38. L’indemnité de CHF 3320 peut-elle être versée sans condition pour les personnes avec pouvoirs décisionnels significatifs? Cette mesure cible principalement les microentreprises. Mais qu’en est-il des entreprises de plus grande taille?
Il faut ici faire une distinction: êtes-vous indépendant ou employé? Si vous êtes indépendant, l’indemnité sera versée par la caisse de compensation et si vous êtes employé, par la voie normale du chômage partiel (formulaire disponible sur rce.ch/corona).
39. Nous sommes cinq membres de direction, mais seuls deux sont actionnaires. Les trois autres membres de la direction peuvent-ils normalement prétendre à la RHT, comme les autres collaborateurs, ou ne reçoivent-ils aussi que CHF 3320?
Tous les membres de la direction peuvent faire une demande de chômage partiel. Les indemnités sont ensuite soumises à différentes règles. Les membres de la direction qui ont également un statut d’actionnaire reçoivent uniquement CHF 3320. Les trois autres membres de la direction reçoivent l’indemnité de réduction de l’horaire de travail au même titre que les employés.
40. Pour les conjoints travaillant dans une entreprise individuelle, doit-on faire une demande de réduction de l’horaire de travail ou s’adresser aux APG?
Cela dépend si la famille a des enfants (mineurs) ou non. Si oui, chaque parent a théoriquement droit à des indemnités. Une seule indemnité par jour sera toutefois versée pour la garde d’enfants, car celle-ci peut être assurée de manière autonome par l’un des deux parents. Si la famille n’a pas d’enfant et si le conjoint reçoit régulièrement un salaire et paie les cotisations sociales, il nous semble qu’une demande de chômage partiel peut être effectuée.
41. Sur quelle base les indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour actionnaires / directeurs d’une société anonyme avec statut d’employé sont-elles calculées? CHF 3320 d’indemnités de RHT ou 80% du salaire effectif?
Les employés occupant une position assimilable à celle d’un employeur (sociétaires d’une Sàrl, actionnaires d’une SA employés de leur entreprise, personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré) ont droit à une indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Contrairement aux employés «normaux», qui reçoivent 80% de leur salaire effectif, les employés occupant une position assimilable à celle d’un employeur reçoivent un montant forfaitaire de CHF 3320 par mois.
42. Le formulaire de crédit COVID-19 interdit le versement de dividendes pendant la durée du cautionnement solidaire. Que faire lorsque les dividendes servaient à l’achat d’une PME via une société holding?
À nos yeux et d’après les règlementations actuelles, le remboursement du prêt pour l’achat de la PME doit être suspendu jusqu’au remboursement du crédit transitoire COVID-19. Nous vous recommandons d’engager des discussions avec le prêteur.
